Conciliateurs de justice

Conciliateurs de justice2018-04-13T11:01:49+00:00
Print Friendly, PDF & Email

La conciliation est un mode amiable de règlement des conflits qui permet de trancher un litige civil entre deux personnes physiques ou morales, avec l’aide du conciliateur, sans passer par un procès.
C’est une démarche simple, rapide et gratuite.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel.

À l’exclusion des litiges liés au droit de la famille (autorité parentale, divorce, résidence des enfants, pensions alimentaires) des questions pénales et des litiges avec l’Administration.

Comment saisir le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est saisi à l’initiative de l’une des parties par une simple prise de rendez-vous.
Pour trouver la permanence de conciliation à proximité de votre domicile, vous pouvez consulter la carte interactive ou télécharger la plaquette d’information ou le site internet : www.conciliateurs.fr

Retrouvez toutes les informations sur www.justice.gouv.fr – rubrique vos droits et démarches.

Comment se déroule une conciliation ?

La conciliation est confidentielle et gratuite.

Depuis le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, la tentative de conciliation amiable est devenu obligatoire dans la résolution de certains litiges du quotidien inférieurs à 4000 euros.
En effet, désormais l’assignation au tribunal doit forcément préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l’amiable avec son adversaire (article 56 du Code de procédure civile).

Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à trouver une solution de compromis. En cas d’accord, le conciliateur rédige un constat d’accord, et le fait signer par les parties.

Ensuite, cet accord peut être :
• Enregistré au greffe du tribunal compétent : l’accord a la même valeur qu’un contrat, s’il n’est pas respecté, il faut saisir le tribunal pour qu’il puisse être exécuté par un huissier de justice.
Homologué par le juge : laccord a la même efficacité qu’un jugement, s’il n’est pas exécuté par une partie, l’autre partie peut en demander l’exécution en s’adressant à un huissier de justice.

La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne :

• conflit de voisinage ou de famille
• conflit entre propriétaire et locataire
• conflit entre consommateur et professionnel
• problème de copropriété
• difficulté de recouvrement d’une somme d’argent
• problème de mitoyenneté
• désaccord entre fournisseur et client
• contestation d’une facture
• etc

À l’exclusion des litiges liés au droit de la famille (autorité parentale, divorce, résidence des enfants, pensions alimentaires) des questions pénales et des litiges avec l’Administration.

Retrouvez tous les conciliateurs de justice sur notre carte interactive.