Il semble utile de rappeler les règles suivantes:

Le statut professionnel des travailleurs indépendants en activité (autoentrepreneurs, micro-entrepreneurs, agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales,…) les rend inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers (à l’exception des travailleurs indépendants exerçant exclusivement sous la forme d’EIRL).

Ainsi s’ils ne peuvent pas faire face au remboursement de leurs dettes personnelles et/ou  professionnelles, Ils doivent se rapprocher du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire afin de demander l’ouverture d’une procédure collective, telle la liquidation judiciaire ou le rétablissement professionnel, pour le traitement de leur situation. Pour être éligible à la procédure de surendettement, ces indépendants doivent être radiés de leur registre professionnel (RCS, RM…)   ET ne pas avoir de dettes liées à celle-ci (à l’exception des dettes de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale des anciens travailleurs indépendants qui sont considérées comme étant de nature personnelle).

En savoir plus :

Evolution de la procédure de dépôt des dossier de surendettement

La procédure de surendettement

Cellule alerte inclusion

Site de la banque de France

2021-06-28T13:45:25+02:00