L’accès au droit

L’accès au droit2018-04-13T11:02:09+00:00
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Qu’est-ce que l’accès au droit ?

L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès :
• de connaître ses droits et ses obligations et d’être orienté vers les organismes ou professionnels compétents,
• d’être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique,
• de bénéficier de consultations juridiques,
• d’être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.

La politique d’accès au droit poursuit deux objectifs principaux :

 1  Mettre à disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux leur permettant de bénéficier d’une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.
 2  Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation),

Les principes de l’accès au droit

L’accès au droit se concrétise par des permanences juridiques, assurées par des professionnels du droit.

Ces permanences répondent à plusieurs critères fondamentaux :
• l’accessibilité à tous, sans condition de domiciliation : l’accès au droit concerne tous les publics, jeune ou adulte,
• la gratuité : les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public,
• la proximité : les lieux d’accès au droit sont répartis sur l’ensemble du Département des Alpes-Maritimes,
• la confidentialité : l’accès au droit est assuré par des professionnels, tenus au secret,
• le professionnalisme des intervenants : l’accès au droit est assuré notamment par des avocats, conciliateurs de justice, défenseur des droits.