Le CDAD des Alpes-Maritimes

Le CDAD des Alpes-Maritimes2018-06-07T15:36:23+00:00
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Qu’est-ce que le CDAD ?

La loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, prévoit l’institution dans chaque département d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (C.D.A.D.).
Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, d’initier et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.
A ce titre, il est chargé de :
Recenser les dispositifs existants et les faire connaître et identifier les besoins non satisfaits,
Définir une politique départementale de l’accès au droit,
Evaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs d’accès au droit, mis en place.

Le groupement réunit les acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département :
les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), les collectivités locales en charge de politique sociales, les associations spécialisées et l’Etat.


Le CDAD est un acteur de référence en matière d’accès au droit et un partenaire des politiques publiques locales.

La composition du CDAD des Alpes-Maritimes

Le CDAD des Alpes-Maritimes compte parmi ses membres :

le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du Tribunal de Grande Instance de Nice,
le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,
l’Association départementale des Maires,
 l’Ordre des avocats du barreau de Nice et l’Ordre des avocats de Grasse,
la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Nice et du barreau de Grasse,
la chambre départementale des huissiers de justice,
la chambre départementale des notaires,
l’Association Montjoye,
la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,
la « Fondation Patronnage Saint Pierre – ACTES »,
la Métropole Nice Côte d’Azur,
la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF),
la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA),

La vice-présidence est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département. La fonction de commissaire du Gouvernement du CDAD est exercée par le magistrat de la cour d’appel chargé de la politique associative et de l’accès au droit.