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CDAD 06 – Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Alpes-Maritimes2018-11-08T10:30:15+01:00

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Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des juridictions sociales.

En application de la loi dite « Justice XXI » du 18 novembre 2016, le 1er janvier 2019 voit l’avènement au sein du Tribunal de Grande Instance de Nice d’un pôle social regroupant toutes les affaires relevant du contentieux de la sécurité sociale et certaines contestations en matière d’aide sociale. Ce service a une compétence départementale.

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