Retrouvez les dernières actualités du CDAD 06
Le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes
Un portail de signalement gratuit, anonyme et disponible 24h/24 a été mis en place pour les victimes de violences sexuelles ou sexiste.
La conciliation de justice
La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne
Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des juridictions sociales.
En application de la loi dite « Justice XXI » du 18 novembre 2016, le 1er janvier 2019 voit l’avènement au sein du Tribunal de Grande Instance de Nice d’un pôle social regroupant toutes les affaires relevant du contentieux de la sécurité sociale et certaines contestations en matière d’aide sociale. Ce service a une compétence départementale.
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