Conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement
Les services de la Banque de France sont actuellement confrontés à une augmentation du nombre de dossiers déposés par des professionnels inéligibles à la procédure de surendettement.
La journée nationale de l’accès au droit: 25 mai 2021
La Journée Nationale de l’Accès au Droit (JNAD) a pour but de promouvoir les actions mises en œuvre tout au long de l’année, par les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).
Réforme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
La réforme des pensions alimentaires est entrée en vigueur au 1er janvier dernier proposant un nouveau service gratuit aux parents séparés qui sont concernés par une pension alimentaire.
#Info justice : Le conciliateur de justice
#Info justice sur le conciliateur de Justice
Justice de proximité : lancement du label « Point justice »
le lancement du nouveau label « Point justice »
Tribunal judiciaire de Nice : journée internationale des femmes – 8 mars 2021 – Lancement du PARtenariat pour la lutte contre les Violences IntraFamiliales (PARVIF)Tribunal judiciaire de Nice : journée internationale des femmes – 8 mars 2021 – Lancement du PARtenariat pour la lutte contre les Violences IntraFamiliales (PARVIF)
Tribunal judiciaire de Nice : journée internationale des femmes – 8 mars 2021 – Lancement du PARtenariat pour la lutte contre les Violences IntraFamiliales (PARVIF)
A l’occasion de la journée internationale des femmes, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Nice vous annoncent la création d’une instance locale dénommée le PARVIF - PARtenariat pour la lutte contre les Violences IntraFamiliales