1er janvier 2019 au Tribunal de Grande Instance de Nice :

NAISSANCE DU PÔLE SOCIAL

En application de la loi dite « Justice XXI » du 18 novembre 2016, le 1er janvier 2019 voit l’avènement au sein du Tribunal de Grande Instance de Nice d’un pôle social regroupant toutes les affaires relevant du contentieux de la sécurité sociale et certaines contestations en matière d’aide sociale. Ce service a une compétence départementale.

Il prend la suite de juridictions existantes supprimées : le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le tribunal de contentieux de l’incapacité (actuellement situé à Marseille), la commission départementale de l’aide sociale. Il regroupe aussi le départage prud’homal, mais en cette matière uniquement pour le ressort du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Toutes les affaires actuellement en cours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sont automatiquement transférées à la nouvelle juridiction.

Les affaires en cours avant le 1er janvier devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité sont maintenues au pôle social du TGI de Marseille dont les audiences seront exclusivement tenues à Marseille (suppression des audiences délocalisées tenues jusqu’ici à Nice). Seuls les recours déposés à compter du 1er janvier 2019 relèveront du pôle social du TGI de Nice.

Seules certaines affaires concernant le contentieux de l’aide sociale sont transférées au Tribunal de Grande Instance, à savoir les recours sur succession ou sur donation ou legs, ou les décisions d’admission à l’aide sociale prises par le conseil départemental en présence d’obligés alimentaires1. Les autres contestations sont transférées au tribunal administratif, particulièrement les recours en matière d’Aide Médicale d’État, d’Allocation Personnalisée aux Personnes Âgées, d’Admission à l’Aide Sociale en l’absence d’obligés alimentaire. Les procédures en cours au 1er janvier sont automatiquement transférées soit au Tribunal de Grande Instance de Nice, soit au Tribunal Administratif de Nice.

Pour l’essentiel, les modalités de comparution et le caractère oral de la procédure sont conservés à l’identique de ce qui existait devant les juridictions de la sécurité sociale devant la nouvelle juridiction. Il est possible de se faire assister d’un avocat et de solliciter sous condition de revenu l’aide juridictionnelle.

Pour plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500 

Les audiences du pôle social du TGI de Nice se tiennent au palais de justice, Palais Rusca, place du palais à Nice.

Le greffe du pôle se trouve au 455 promenade des Anglais CS-23035 06201 NICE CEDEX 3.

Il convient d’envoyer les courriers à cette adresse.

1-NB : les recours ayant pour objet la fixation de l’obligation alimentaire des descendants des bénéficiaires de l’aide sociale restent de la compétence du juge aux affaires familiales, soit du TGI de Nice, soit du TGI de Grasse.

2019-03-05T13:16:34+02:00