8 mars 2021 – Lancement du PARtenariat pour la lutte contre les Violences IntraFamiliales (PARVIF)
L’Organisation des Nations Unies (ONU) définit la violence à l’égard des femmes comme « tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. »
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) rappelle que « la violence à l’égard des femmes constitue une violation grave des droits fondamentaux des femmes, peu importe quand, où ou comment les actes de violence sont commis. La violence à l’égard des femmes prend différentes formes et peut avoir de nombreuses conséquences négatives pour la santé des femmes et de leurs enfants.
La violence à l’égard des femmes peut entraîner des blessures et des problèmes de santé physique, mentale, sexuelle et reproductive graves, y compris des infections sexuellement transmissibles, le VIH et des grossesses non désirées. Dans les cas extrêmes, la violence à l’égard des femmes peut entraîner la mort. »
La majorité des victimes de violences conjugales recensées sont aujourd’hui des femmes.
1- Quel événement ?
A l’occasion de la journée internationale des femmes, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Nice vous annoncent la création d’une instance locale dénommée
le PARVIF – PARtenariat pour la lutte contre les Violences IntraFamiliales
Pour plus d’informations générales sur la journée internationale des femmes, cliquez ici
Le PARVIF, coprésidé par les chefs de juridiction, a vocation à piloter le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) dans l’arrondissement judiciaire (prise en charge des victimes et des auteurs).
L’ensemble des thématiques traitant de la lutte contre les VIF et abordées jusque-là isolément (ordonnances de protection, comités de pilotage relatifs aux stages de sensibilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple etc.) seront désormais évoquées dans le cadre du PARVIF : la prise en charge concertée et le décloisonnement entre les services concernés au sein du tribunal judiciaire seront encore développés afin de faciliter la mutualisation d’informations et assurer la coordination optimale du dispositif.
La réflexion sera, dans un deuxième temps, menée en synergie avec l’ensemble des partenaires de l’institution judiciaire (forces de l’ordre, Ordre des avocats au barreau de Nice, huissiers de justice, associations d’aide aux victimes etc.).
A cet effet, des protocoles pourront être formalisés afin de mieux appréhender l’articulation des interventions de chaque protagoniste et, le cas échéant, fluidifier l’échange d’informations entre ces derniers.
2- L’intervention du tribunal judiciaire de Nice dans la lutte contre les violences intrafamiliales
En 2020, au-delà des comités de pilotage déjà institués dans l’arrondissement judiciaire et le département, les chefs de juridiction ont organisé et coprésidé, le 13 novembre, un conseil de juridiction ayant pour objet d’échanger sur le thème « L’action judiciaire en matière de violences conjugales ».
L’ordre du jour, arrêté conjointement par leurs soins, avait permis d’évoquer des thématiques variées telles que :
– le déploiement du Téléphone Grave Danger (TGD) et du Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)
– la place de l’ordonnance de protection dans l’arsenal judiciaire
– l’intervention des huissiers de justice,
– l’organisation des services traitant spécifiquement des VIF au sein des forces de sécurité intérieure
– l’accompagnement des victimes et des auteurs
– la participation de la juridiction à l’élaboration du schéma départemental partagé de lutte contre les violences faites aux femmes.
Les participants avaient loué l’initiative de rassembler, au sein de ce conseil de juridiction, les principaux acteurs de la lutte contre les VIF au sein de l’arrondissement judiciaire niçois.
Les échanges, denses, avaient alors permis une meilleure identification des interlocuteurs et la communication d’informations indispensables à la lutte contre ce type de violences.
3- Le rôle du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)
des Alpes-Maritimes dans la lutte contre les violences intrafamiliales
Le président du tribunal judiciaire de Nice et le procureur de la République près ce même tribunal, respectivement président et vice-président du CDAD, mettent en œuvre des modalités particulières de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.
Depuis 2017, l’intervention du CDAD, très investi en matière de lutte contre les VIF, s’est articulée comme suit :
Depuis le début de l’année 2021
Participation à l’élaboration du schéma départemental partagé de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (pluriannuel)
Pilotage d’un comité technique d’évaluation : point de situation avec les partenaires et projet d’actualisation de toutes les conventions partenariales.
2020
Programmation d’un colloque intitulé « Violences conjugales : tous concernés ! » consacré à la prise en charge des victimes de VIF, des enfants exposés et des auteurs (reporté sine die en raison de l’état d’urgence sanitaire)
2019
Elaboration du guide départemental d’information et d’orientation des victimes d’infractions pénales
2018
Signature du schéma départemental de lutte contre toutes les violences faites aux femmes des Alpes-Maritimes 2017-2020
Réalisation d’une plaquette d’information par le CDAD en collaboration avec l’Association CIDFF dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation (« Contre les violences, la loi avance »).
2017
Participation à l’élaboration du schéma départemental partagé de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (pluriannuel : 2017-2020)
Participation au groupe de travail créé par la Ville de Nice, destiné à la création d’un réseau d’avocats spécialisé pour les femmes victimes de violences (travaux repris dans le cadre du schéma départemental)
Expérimentation de permanences juridiques spécialisées pour les victimes de VIF
Focus : le dispositif des bons de consultation
Ce dispositif permet à un certain nombre d’associations de remettre à une victime de violences intrafamiliales un bon remis lui permettant de bénéficier d’un entretien avec un avocat dans un délai de 48h. Depuis 2018, 150 bons sont distribués chaque année aux associations.
Voici, ci-dessous, le nombre de bons effectivement distribués aux victimes de VIF chaque année.
– En 2018, le président et le vice-président du CDAD ont souhaité que les bons de consultation soient affectés aux victimes de violences intrafamiliales afin que ces dernières aient l’opportunité de consulter un avocat en urgence. Les assistantes sociales intervenant au sein des structures d’accueil des victimes de la police et de la gendarmerie étaient alors en mesure de les distribuer.
– En 2019, il a été permis à l’association Parcours de femmes de distribuer des bons de consultation puis à l’Association Parenthèse, en 2020.
Aujourd’hui, le cercle des dépositaires des bons de consultation ne recense plus uniquement les structures d’accès au droit mais également des partenaires institutionnels et associatifs signataires du schéma départemental de lutte contre toutes les violences faites aux femmes des Alpes-Maritimes.
– En 2020, malgré l’état d’urgence sanitaire et les confinements successifs qu’il a induits, le dispositif des bons de consultations est resté activé toute l’année.
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Pour rappel, les conseils départementaux de l’accès au droit assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département. Dans ce cadre, ils mettent en place des structures qui permettent à tous les citoyens de bénéficier :
→ d’une information juridique générale sur les droits et les obligations de chacun
→ d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre
→ d’une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives (en-dehors de tout procès)
→ de consultations juridiques gratuites (permanences dispensées par des avocats, notaires, huissiers de justice, délégués du défenseur des droits etc).
Pour contacter le CDAD des Alpes-Maritimes tous les jours de 9h à 12h, composez le 04 92 17 71 16.
Pour connaître les lieux des consultations juridiques financées par le CDAD, cliquez ici
Pour télécharger le guide départemental d’information et d’orientation des victimes d’infractions pénales, cliquez ici
Pour plus d’informations sur l’action du CDAD des Alpes-Maritimes, cliquez ici
2021-03-08 communiqué de presse – Tribunal judiciaire de Nice – PARVIF