Une réforme de l’aide juridictionnelle pour simplifier son accès au plus grand nombre

Depuis le 1er janvier 2021, le calcul des droits à l’aide juridictionnelle a été modifié pour fluidifier l’accès à cette protection sollicitée 985.110 fois en 2017.

ce dispositif se veut plus simple. Un décret publié la veille modifie les conditions d’accès à cette aide, qui est désormais calculé sur le seul revenu fiscal de référence (RFR).

Pour en savoir plus : Réforme de l’aide juridictionnelle

2021-01-07T14:22:14+01:00