Depuis le 1er mai 2025, la compétence en matière de délivrance des apostilles a été transférée aux notaires, conformément à la réforme engagée par les pouvoirs publics pour un recentrage des missions des juridictions, simplifier les démarches administratives et moderniser les services rendus aux usagers.
Jusqu’alors assurée par les parquets des cours d’appel, la légalisation par apostille — qui certifie l’authenticité d’un acte destiné à être produit à l’étranger — est désormais confiée à la profession notariale.
Pour accompagner ce transfert de compétence, une plateforme numérique dédiée a été mise en place. Accessible en ligne, elle permet de déposer une demande d’apostille de manière simple, rapide et sécurisée. L’usager peut suivre l’avancement de son dossier en temps réel et recevoir son apostille au format électronique ou papier, selon les besoins.
Cette réforme vise à désengorger les juridictions, accélérer le traitement des demandes, et offrir un service plus fluide à tous ceux qui ont besoin de faire reconnaître un document français à l’étranger (actes d’état civil, décisions de justice, diplômes, etc.).
Pour obtenir plus d’informations, rendez-vous sur le site “Notaires de France“.
