Un nouveau service public numérique mis en place par le Ministère de la Justice, vous permet désormais de connaitre, à tout moment, l’état d’avancement de votre dossier.

Pour cela, vous devez compléter le formulaire de consentement à la dématérialisation de votre affaire disponible au service d’accueil de votre juridiction ( tribunal, cour d’appel) ou en le téléchargeant en cliquant sur le lien suivant : CERFA-N°15414-02-et-N°-52283-01. Une fois complété, vous devez remettre votre formulaire au service d’accueil de votre juridiction. A la réception de vos identifiants par courriel, il conviendra de créer votre espace personnel sur www.justice.fr.

Plus d’informations en consultant le flyer portalis.

2019-07-03T15:17:45+02:00